OMC
L'Organisation mondiale du commerce (OMC, ou World Trade Organization, WTO, en anglais) est une organisation internationale qui s'occupe des règles régissant le commerce international entre les pays. Au cœur de l'organisation se trouvent les accords de l'OMC, négociés et signés en avril 1994 à Marrakech par la majeure partie des puissances commerciales du monde et ratifiés par leurs assemblées parlementaires. L'OMC a pour but principal de favoriser l'ouverture commerciale. Pour cela, elle tâche de réduire les obstacles au libre-échange, d'aider les gouvernements à régler leurs différends commerciaux et d'assister les exportateurs, les importateurs, et les producteurs de marchandises et de services dans leurs activités.
Depuis 2001, le cycle de négociation mené par l'OMC est le Cycle de Doha .
Bien que l'OMC ne soit pas une agence spécialisée de l'ONU, elle entretient des liens avec cette dernière .
Le siège de l'OMC est au Centre William Rappard, à Genève. Le 26 mai 2005, le Français Pascal Lamy obtient le poste de directeur général de l'organisation, succédant ainsi au Thaïlandais Supachai Panitchpakdi. Son mandat a été reconduit en avril 2009 pour quatre années.
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Un reportage sur l’OMC pour mieux connaître cette organisation, comment pensent ses membres, découvrir leur cynisme, l’injustice qu’ils ont installée.
Partie 1 http://2.upload.dailymotion.com/video/x20yr6_documentaire-pas-assez-de-volume-1s
Partie 2 http://2.upload.dailymotion.com/video/x20yzu_documentaire-pas-assez-de-volume-2s
Partie 4 http://2.upload.dailymotion.com/video/x210sl_documentaire-pas-assez-de-volume-4s
Partie 5 http://2.upload.dailymotion.com/video/x2111y_documentaire-pas-assez-de-volume-5s
Partie 6 http://2.upload.dailymotion.com/video/x211ek_documentaire-pas-assez-de-volume-6s
Partie 7 http://2.upload.dailymotion.com/video/x211qe_documentaire-pas-assez-de-volume-7s
Partie 8 http://2.upload.dailymotion.com/video/x20ztw_documentaire-pas-assez-de-volume-8s
Partie 9 http://2.upload.dailymotion.com/video/x2123m_documentaire-pas-assez-de-volume-9s
Partie 10 http://2.upload.dailymotion.com/video/x20yg9_documentaire-pas-assez-de-volume-10
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Histoire
L'OMC est née le 1er janvier 1995, mais le système commercial qu'elle représente a presque un demi-siècle de plus. En 1947, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT : General Agreement on Tariffs and Trade) établissait les règles du système, dont le cinquantième anniversaire a été commémoré lors de la deuxième réunion ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Genève en mai 1998.
L'Accord général a rapidement donné naissance à une organisation internationale officieuse, existant de fait et aussi dénommée officieusement GATT, qui a évolué au fil des ans à travers plusieurs cycles (ou rounds) de négociation.
Le sommet de Cancún de 2003 a été marqué par une alliance entre certains pays du tiers-monde contre les projets de libéralisation des services qui étaient sur la table des négociations. Cette alliance visait à obtenir de la part des pays riches une modification de leurs politiques agricoles et a abouti, face au refus de ceux-ci, à l'échec des négociations.
Champ d'application
L'OMC s'occupe du commerce des marchandises (GATT 1947/ 1995/ dumping/ subventions/ mesures sanitaires/ etc), des services (AGCS selon quatre modes, télécommunication/ offerts sur place/ grâce à l'investissement/ grâce au déplacement mais sans investissement), des biens agricoles (ASA) et industriels, et de la propriété intellectuelle (les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)).
Il existe des accords dit « plurilatéraux » dans des domaines plus spécifiques et qui ne concernent qu'un nombre limité de pays. Il s'agit : des aéronefs civils (Boeing, Airbus, Embraer, Bombardier, etc.) et les marchés publics.
Les produits laitiers et la viande bovine sont deux domaines politiquement sensibles et qui n'ont pas pu encore être réglés par l'OMC.
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Fonctionnement
L’OMC est avant tout un cadre de négociation, un lieu où les gouvernements membres se rendent pour essayer de résoudre les problèmes commerciaux qui existent entre eux. La première étape consiste à discuter. Ces négociations demandent des moyens importants pour pouvoir être suivies efficacement par les membres de l'organisation (juristes, experts, etc.). L'OMC fonctionne sur un mode démocratique au sens où chaque État représente une voix, quel que soit son poids politique ou économique.
Sommets
En 1996, la première conférence ministérielle se tient à Singapour. Lors de cette première rencontre, il est décidé de créer trois nouveaux groupes de travail. Un sur le commerce et l'investissement, un sur l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence et un sur la transparence des marchés publics. Ces sujets sont généralement désignés sous le nom de « questions de Singapour ».
En 1998, la 2e conférence ministérielle se tient à Genève. Le commerce électronique est ajouté au programme de travail de l'OMC.
En 1999, la troisième conférence ministérielle, à Seattle aux États-Unis, s'est conclue sur un échec, les délégations des cent-trente-cinq pays membres se séparant sans lancer le cycle du « millénaire ». Les pays du Sud forment pour la première fois un bloc de négociation.
En 2001, la quatrième conférence ministérielle, à Doha, au Qatar, marque le début du cycle de Doha, du programme de Doha pour le développement et du lancement d'un programme de négociations sur trois ans, comprenant notamment les services. La question de l'accès des pays les plus pauvres aux médicaments s'est trouvée au centre des discussions, ce qui permet leur ralliement au principe de l'ouverture d'un nouveau cycle.
En 2003, la cinquième Conférence ministérielle de l'OMC, à Cancún, au Mexique, marque le second échec en quatre ans, principalement à cause de l'opposition entre grandes puissances et G22 sur le dossier agricole.
En 2005, la sixième Conférence ministérielle de l'OMC, à Hong Kong, débouche sur un accord sur la suppression, d'ici à 2013, des subventions aux exportations agricoles.
Accords
Il existe plus de cent accords définissant les règles de fonctionnement de l'OMC. Le principal accord est l'Accord cadre instituant l'OMC.
Trois accords importants définissent les règles du commerce dans le domaine des marchandises, des services et de la propriété intellectuelle :
- Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), toujours en vigueur mais appelé désormais « GATT 1994 ».
- Accord général sur le commerce des services (AGCS, en anglais GATS)
- Accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC, en anglais TRIPS)
Deux autres accords définissent la procédure de règlement des différends et l'examen de la politique commerciale des gouvernements.
De nombreux accords complémentaires et annexes contiennent des prescriptions plus précises pour certains secteurs ou pour certaines questions comme l'accord sur l'agriculture, l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), l'accord sur les mesures concernant l'investissement et liées au commerce (en Anglais TRIMs) ou l'accord sur les obstacles techniques liés au commerce (en anglais TBT).
Les travaux menés actuellement par l'OMC découlent en majeure partie des négociations qui se sont tenues de 1986 à 1994, dénommées le Cycle d'Uruguay, et de négociations antérieures qui ont eu lieu dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). L'OMC accueille actuellement de nouvelles négociations, dans le cadre du Programme de Doha pour le développement lancé en 2001.
Lorsque les pays se sont heurtés à des obstacles au commerce et ont voulu les réduire, les négociations ont contribué à libéraliser le commerce. Mais l'OMC ne s'emploie pas seulement à libéraliser le commerce, et dans certaines circonstances, ses règles peuvent favoriser le maintien d'obstacles au commerce – par exemple pour protéger les consommateurs ou empêcher la propagation d'une maladie. Cela n'a cependant pas empêché l'organe de règlement des différends de l'OMC de pénaliser l'Union européenne pour avoir refusé d'importer du bœuf aux hormones américain.
Directeur général
L’OMC a successivement été dirigée par Peter Sutherland de 1993 à 1995, Renato Ruggiero de 1995 à 1999, Mike Moore de 1999 à 2002, Supachai Panitchpakdi du 1er septembre 2002 au 31 août 2005 et par Pascal Lamy, le directeur général actuel, à partir du 1er septembre 2005.
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Critiques à l'encontre de l'OMC
Depuis la fin des années 1990, l'OMC a été l'objet de critiques de la part des mouvements alter-mondialistes qui lui reprochent de promouvoir la mondialisation de l'économie et la libéralisation du commerce. Les traités signés sont accusés de plus favoriser les entrepreneurs des pays riches que les salariés ou les pays pauvres. Comme l’a reconnu lui-même Pascal Lamy, directeur général de l’OMC depuis 2005, au sujet de l'AGCS (accord général sur la commercialisation des services) que promeut l'OMC : « l’AGCS est avant tout un instrument au bénéfice des milieux d’affaires » . C’est ce qu’avait déjà observé dès 1985 la CNUCED (Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, organe de l’ONU) affirmant dans un rapport que « la libéralisation des services profitera essentiellement aux multinationales qui dominent le marché mondial » .
Les représentants des grandes puissances, des firmes transnationales, de la finance mondiale, imposent à l’OMC leurs conceptions néolibérales. Il s’agit d’assimiler à des marchandises des secteurs comme les produits agricoles, l’eau, l’éducation, la santé, les services sociaux et notamment les services publics. L’OMC impose inexorablement aux États de modifier leurs lois, règlements, procédures administratives pour les mettre en conformité avec les règles qu’elle édicte. Mais ces règles édictées par l’OMC, loin de résulter d’un processus démocratique, sont prises dans l’opacité par une minorité de « puissants » (représentants des États les plus riches, des grandes entreprises, des grandes banques), alors que la majorité des États et des populations du monde ne sont même pas consultés ni même réellement informés.
L’OMC semble donc être devenue peu à peu, à l’insu de la majorité des populations, l’organisation internationale la plus puissante du monde. Son pouvoir réside en particulier dans l'Organe de Règlement des Différends (ORD). En effet, par cet instrument, l’OMC est la seule organisation internationale à disposer d’une capacité de sanctionner les États qui ne respectent pas les accords qu’elle a adoptés. L’ORD oblige même les États à se faire les avocats de leurs grandes entreprises. L’État qui gagne peut pratiquer à l’égard de celui qui perd un « droit de rétorsion » sous forme de sanctions commerciales frappant des secteurs variés. En outre, les experts appelés à juger en première instance ne sont pas des magistrats, et ils sont désignés au cas par cas, à l’encontre du principe d’inamovibilité des magistrats du siège. De plus, les débats de l’ORD se déroulent à huis clos.
Enfin l’ORD est un mécanisme réservé de fait aux pays industrialisés : appliquer des mesures de rétorsion est inenvisageable pour un État du Sud, dépendant d’un État du Nord. La perte de souveraineté des États par rapport à l’OMC apparaît très préoccupante .
Aujourd’hui, les règles de l’OMC s’imposent de facto sur celles de toutes les autres organisations internationales. Ainsi, dans le domaine du travail et des droits sociaux, logiquement ce devrait être l'Organisation internationale du travail (OIT), organisme des Nations Unies, qui impose le respect des droits sociaux fondamentaux à l'échelle internationale. En effet l’OIT est une organisation universelle, démocratique, où les représentants des États, des employeurs et des travailleurs sont représentés sur un pied d’égalité. Or de fait, les normes et décisions de l’OIT n’ont aucun poids, aucune valeur, par rapport à celles de l’OMC : les États et les firmes transnationales qui ne respectent pas les principes fixés par l’OIT ne se voient imposer aucune sanction. L'OMC elle-même n'est pas tenue de respecter les principes de base de l’OIT, car le fonctionnement de l'OMC est indépendant de l'OIT. En cas de conflit d'intérêts entre un droit fondamental des travailleurs reconnu par l'OIT et un intérêt commercial garanti par l'OMC, c'est de facto l'OMC qui obtient gain de cause, puisque l'OIT n’a aucun pouvoir de sanction, contrairement à l'OMC .
Cette organisation internationale est une de celles qui ont mis en place le plus d'accords pour supprimer les droits de douane entre les pays, mais son action économique se limite à la lutte contre le protectionnisme douanier, l'OMC ne pouvant rien en revanche contre le protectionnisme monétaire et les manipulations de change de certains pays .
Certains considèrent que l'adhésion à l'OMC peut s'assimiler à une récompense pour « bons comportements » économiques. Le Vietnam a ainsi rejoint l'organisation le 11 janvier 2007 mais la Russie en est toujours absente de nos jours .
Beaucoup critiquent aussi la différence de traitement entre sa capacité à faire appliquer les réformes en matière de commerce (notamment suppression des droits de douanes) en comparaison du peu d'intérêt qu'elle manifeste à faire respecter les droits fondamentaux sociaux et éthiques (pas de règle sur les salaires, sur l'environnement, sur les droits syndicaux, etc.).
Certains contestent le caractère démocratique de l'OMC en avançant que son mode de fonctionnement favorise les pays riches capables de mener de front des dizaines de dossiers simultanés. Les décisions se prenant en suivant le principe du « Qui ne dit mot consent », les petits pays qui ne disposent que d'un seul représentant pour gérer tous les dossiers seraient donc la plupart du temps consentants malgré eux.
L'OMC ferait du commerce une valeur suprême qui serait la source d'un conflit de droits avec des normes internationales en matière de Droits de l'homme, de protection sociale et environnementale, de protection de la santé, de protection sanitaire, bien que les accords du GATT précisent explicitement des exceptions à ces fins.
Les altermondialistes se fondent sur ces aspects pour accuser l'OMC de promouvoir le néolibéralisme et une mondialisation discriminatoire. Ils mettent en débat la nécessité de remettre le commerce à ce qu'ils considèrent sa juste place en obligeant l'OMC à mieux coordonner ses décisions à d'autres aspects du droit international via son rattachement à l'ONU.
Au contraire, certains économistes, comme Joseph E. Stiglitz, voient dans l'OMC une organisation développant les principes du mercantilisme commercial et dénaturant profondément ceux du libre-échange.
L'OMC est critiquée par les libéraux qui lui reprochent d'organiser non pas le libre-échange, mais la régulation des échanges, et d'être ainsi le reflet des points de vue mercantilistes des hommes politiques .
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Conflits
L'OMC s'est dotée d'un « pouvoir judiciaire », l'Organe de règlement des différends (ORD), auprès duquel les pays qui s'estiment lésés peuvent porter plainte. Une procédure permet de régler les conflits entre les États membres. Elle est avant tout fondée sur la négociation.
Procédure de règlement des conflits
En cas de différend entre deux États membres, la partie plaignante peut demander à entamer des consultations avec l'autre partie, dans le but de trouver un règlement amiable au conflit. Cette demande doit être notifiée à l'ORD (Organe de règlement des différends). Les autres États membres, qui témoignent d'un intérêt commercial substantiel à suivre ces consultations, peuvent obtenir l'autorisation d'y participer en qualité de tierce partie (près d'un quart des conflits sont réglés par le mécanisme des consultations).
En l'absence de solution amiable, la partie plaignante peut demander à l'ORD d'établir un « groupe spécial » (panel). Le groupe spécial est en général constitué de trois personnes, proposées par le secrétariat de l'OMC. Il a pour mission d'examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords de l'OMC, la question portée devant l'ORD et de faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations. Les autres États membres qui démontrent l'existence d'un intérêt commercial substantiel peuvent se porter tierce partie et présenter des communications écrites au panel. Le groupe spécial établit lui-même le calendrier de ses travaux et choisit de faire ou non appel à des experts. Il doit rendre, en principe, son rapport dans un délai de six mois à compter de la date de formation du panel. Ce délai peut être prolongé mais ne doit pas dépasser neuf mois. Un accord à l'amiable est encore possible pendant les travaux du groupe spécial.
L'ORD peut se réunir pour adopter le rapport du groupe spécial au plus tôt vingt jours et au plus tard soixante jours après sa distribution aux États membres dans les trois langues officielles de l'OMC (anglais, français et espagnol), à moins qu'un État membre, partie du différend, ne notifie à l'ORD sa volonté de faire appel ou que l'ORD décide par consensus de ne pas adopter le rapport (décision au « consensus négatif »).
L'Organe d'appel doit statuer sur le rapport du groupe spécial dans les soixante jours de la notification de la décision de faire appel, et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours de cette date en cas de difficultés. L'appel est limité aux questions de droit et aux interprétations du droit données par le rapport du panel.
L'ORD doit adopter le rapport de l'Organe d'appel dans les trente jours de sa distribution aux États membres. Il assure la surveillance de la mise en œuvre des décisions et recommandations qu'il a exprimées à la lumière des deux rapports susvisés. La partie concernée doit, en principe, se conformer immédiatement à ces décisions et à ces recommandations. Elle pourra néanmoins disposer d'un délai raisonnable fixé par accord amiable entre les parties ou par un arbitrage. Dans ce dernier cas, ce délai ne doit pas normalement dépasser quinze mois à compter de la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel.
En cas de désaccord entre les parties sur la question de savoir si la partie concernée s'est bien conformée aux recommandations de l'ORD, la question peut être portée devant un groupe spécial qui dispose alors de 90 jours pour trancher ce différend. Les parties peuvent de commun accord fixer une compensation volontaire qui vise à « racheter » l'allongement du délais dans lequel la partie défaillante doit en principe retirer la mesure illicite.
Par ailleurs, dans les vingt jours suivant l'expiration du délai raisonnable visé ci-dessus, la partie plaignante, qui estime que les mesures de conformité mises en œuvre par l'autre partie sont incompatibles avec les recommandations de l'ORD, peut demander à l'ORD de suspendre les concessions et autres droits dont bénéficie l'autre partie dans le cadre des accords de l'OMC. Si l'État membre concerné conteste le niveau de suspension de concession autorisé par l'ORD, il peut demander un arbitrage pour vérifier l'adéquation du niveau de suspension des concessions au niveau d'annulation ou de réduction des avantages.
Exemple de conflit
La loi américaine sur les foreign sales corporations est une loi qui permet aux entreprises des États-Unis d'utiliser des paradis fiscaux lorsque celles-ci réalisent des ventes à l'étranger pour diminuer leur imposition aux États-Unis. Après une plainte de la part de l'Union européenne, en 1998, auprès de l'OMC, l'ORD a estimé qu'il s'agissait de subventions déguisées à l'exportation et a condamné les États-Unis à annuler cette législation avant le 1er novembre 2000. Ce jugement, confirmé à plusieurs reprises, n'ayant pas été respecté par les États-Unis, l'OMC a autorisé, le 7 mai 2003, l'Union européenne à appliquer des sanctions vis à vis de ceux-ci à hauteur d'un montant de 4 milliards de dollars. Ces sanctions prennent la forme d'une augmentation progressive des taxes sur 1 600 produits agricoles, textiles et industriels, à partir du 1er mars 2004. La surtaxe est au départ de 5 % et progresse automatiquement de 1 % par mois jusqu'à un plafond provisoire de 20 % le 1er mars 2005.
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Membres et observateurs
L’OMC regroupe 153 pays membres et des observateurs. Les observateurs peuvent être des États en cours d'adhésion ou des organisations internationales comme le FMI et la Banque mondiale.
Les pays suivants sont membres de l'OMC (entre parenthèses la date d'entrée dans l'OMC) :
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Les pays suivants sont candidats et possèdent le statut d'observateur :
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Le 
Saint-Siège est observateur sans être candidat.
Les pays suivants ne sont ni candidats, ni observateurs :
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L'Organisation mondiale du commerce : un obstacle au progrès de la protection légale des animaux ?
Peter Singer
Traduit de l'américain par Estiva Reus
Cahiers Antispécistes n°25
Nous reproduisons ci-dessous un extrait du chapitre 3 de One World : the Ethics of Globalization1 (Un seul monde : l'éthique de la globalisation) de Peter Singer. Nous remercions l'auteur et les éditions Yale University Press d'avoir autorisé la publication de ce texte dans les Cahiers.
Au début du chapitre 3 de One World intitulé « Une seule économie », Singer énumère quatre reproches adressés à l'OMC par ses détracteurs :
1. Placer les considérations économiques au-dessus de la préservation de l'environnement, du bien-être animal et même des droits humains.
2. Éroder la souveraineté nationale.
3. Ne pas être une institution démocratique.
4. Accroître les inégalités, ou pire : permettre aux riches de s'enrichir tout en détériorant la situation des plus pauvres.
Singer discute ensuite du bien (ou mal) fondé de chacun de ces reproches. Nous ne reprenons dans cet extrait que le passage concernant le premier point.
La Rédaction
L'Organisation mondiale du commerce (OMC) naquit des négociations de « l'Uruguay Round » entre pays membres du General Agreement on Tariffs and Trade2 (GATT). Elle fut créée en janvier 1995. En janvier 2002, elle comptait 144 pays membres, réalisant plus de 97% du commerce international3. Bien qu'elle semble être une organisation nouvelle, l'OMC est en réalité l'héritière du GATT, qui avait déjà cinquante ans d'existence. Sa raison d'être est identique à celle du GATT : à savoir la croyance que le libre-échange accroît le niveau de vie des gens, en moyenne et à long terme. Cette croyance repose sur l'analyse classique du marché : si deux personnes ont des aptitudes différentes à produire des biens et services qu'elles désirent l'une et l'autre, plutôt que de réaliser chacune la totalité des produits qu'elles utilisent, il vaut mieux que chacune se spécialise dans les productions où elle est la plus efficace (ou la moins inefficace) relativement à l'autre, et qu'ensuite elles échangent. Cela est vrai, dit-on, que les personnes soient voisines ou qu'elle habitent aux antipodes l'une de l'autre, du moment que le coût de réalisation de l'échange reste inférieur à l'écart entre leurs coûts de production respectifs. Qui plus est, l'échange devrait être particulièrement bénéfique pour les pays où le prix du travail est bas, parce qu'ils devraient pouvoir produire des biens meilleur marché que les pays où le prix du travail est élevé. Donc, on peut espérer une augmentation de la demande de travail chez les premiers, ce qui devrait provoquer une hausse des salaires pour ajuster la demande à l'offre. Ainsi, le libre jeu du marché devrait non seulement favoriser la prospérité du monde dans son ensemble, mais plus spécifiquement avoir un effet positif sur des nations les plus pauvres.
L'accord instituant l'OMC lui confère le pouvoir de faire respecter une série de règles et accords relatifs au libre-échange qui actuellement couvrent environ 30 000 pages4. Si un pays membre s'estime lésé par des actions d'un autre pays membre enfreignant ces règles et accords, il peut porter plainte. Si les efforts pour résoudre le conflit par la discussion et la médiation échouent, un « groupe spécial » composé d'experts juridiques et économiques est mis en place pour traiter le différend. Les groupes spéciaux constituent la différence la plus significative entre l'ancien GATT et la nouvelle OMC. Sur le plan formel, le groupe spécial ne tranche pas sur l'objet du conflit mais recommande une décision aux Membres de l'OMC. En pratique, la décision recommandée par le groupe spécial est invariablement adoptée5. Si la plainte est jugée fondée et que le pays mis en cause continue à enfreindre les règles de l'OMC, il peut être soumis à de sévères pénalités, y compris des droits de douane sur les biens qu'il exporte. […]
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Première accusation : placer l'économie au-dessus de tout
La raison pour laquelle une organisation dont le but est de lever les obstacles au commerce international irait interférer avec la protection de l'environnement, des animaux ou des droits humains ne saute pas aux yeux. D'ailleurs, l'OMC soutient que la croyance qu'elle le fait est dénuée de tout fondement. Dans un document visiblement destiné à une large diffusion, intitulé Dix malentendus fréquents au sujet de l'OMC6, le quatrième des malentendus mentionnés est celui-ci :
À l'OMC, les intérêts commerciaux priment sur la protection de l'environnement.
Pour expliquer en quoi il s'agit d'un malentendu, l'Organisation souligne que le rapport du groupe spécial concernant le différend sur les tortues de mer7 dit explicitement que « les Membres de l'OMC peuvent et doivent prendre — et prennent effectivement — des mesures pour protéger les espèces menacées d'extinction ». Le document ajoute :
Ce qui importe dans les règles de l'OMC, c'est que les mesures prises pour protéger l'environnement ne soient pas inéquitables. Par exemple, elles ne doivent pas établir de discrimination. Un pays ne peut pas être indulgent avec ses propres producteurs et, dans le même temps, strict avec les producteurs ou fournisseurs étrangers de biens ou de services.
Voilà un principe qui semble tout à fait raisonnable. L'OMC autorise les pays membres à protéger les espèces menacées, du moment qu'ils se montrent équitables et que la protection de l'environnement n'est pas un prétexte pour favoriser de façon déguisée leurs propres producteurs. Il semble que l'on puisse en déduire que les État-Unis pourraient, par exemple, interdire l'importation de thons pêchés selon des méthodes qui tuent des dauphins, du moment qu'ils interdisent aussi la vente de thons pêchés selon ces mêmes méthodes dans les eaux américaines par des navires américains. Si cette supposition est correcte, alors il semble que les détracteurs de l'OMC aient tort quand ils prétendent que l'Organisation s'oppose aux mesures de protection de l'environnement. L'OMC ne s'oppose, semble-t-il, qu'aux mesures qui utilisent le prétexte de l'environnement pour protéger les producteurs nationaux contre la concurrence étrangère. Si l'OMC faisait abroger des lois américaines de protection des tortues ou des dauphins édictées pour de telles raisons, alors ce seraient les États-Unis, et non l'OMC, qui seraient en faute pour avoir promulgué des lois favorisant leurs propres producteurs.
La conférence ministérielle de l'OMC de Doha (capitale du Qatar, Golfe Persique) de novembre 2001 aboutit à un accord sur une Déclaration ministérielle énonçant le même principe :
Nous reconnaissons qu'en vertu des règles de l'OMC aucun pays ne devrait être empêché de prendre des mesures protégeant la vie et de la santé des humains, des animaux ou des plantes, ou des mesures de protection de l'environnement, aux niveaux qu'il considère appropriés, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays où prévalent les mêmes conditions, soit une restriction déguisée au commerce international, et qu'elles soient par ailleurs conformes aux dispositions des Accords de l'OMC8.
Cependant, ce n'est pas selon cette ligne qu'ont été prises les décisions des groupes spéciaux jusqu'à présent, et si cette clause de la Déclaration ministérielle était effectivement appliquée, cela marquerait une rupture radicale avec le passé. Considérons par exemple le différend « thons-dauphins » qui, bien que tranché sous le régime du GATT et non de l'OMC, établit les principes auxquels l'OMC continue de recourir. Voici un compte-rendu du différend tel qu'il apparaît dans Trading into the Future9, une publication de l'OMC qui rend compte du fonctionnement de l'Organisation de façon beaucoup moins simpliste que Dix malentendus fréquents :
La loi américaine de protection des mammifères marins fixe des normes de protection des dauphins pour la flotte de pêche américaine et pour les pays dont les navires pêchent le thon blanc dans cette partie de l'océan Pacifique [où des groupes de dauphins nagent au-dessus des bancs de thons]. Si un pays exportant du thon vers les États-Unis ne peut pas prouver qu'il respecte les normes de protection des dauphins énoncées dans la loi américaine, le gouvernement des États-Unis doit mettre l'embargo sur les importations de poisson en provenance de ce pays. En l'occurrence, le pays concerné était le Mexique. Les États-Unis interdirent les importations de thon blanc en provenance de ce pays.
En d'autres termes, la loi américaine de protection des mammifères marins n'était pas indulgente envers les producteurs nationaux tout en étant stricte pour les producteurs étrangers. Elle appliquait les mêmes normes à tous. En effet, le Congrès avait dit : « Nous pensons qu'il est mal de prendre des dauphins au piège sans nécessité et de provoquer leur noyade en pêchant le thon ; nous ne permettrons pas que du thon pêché de cette manière soit vendu aux États-Unis. ». Donc, l'OMC étant censée n'exclure les lois de protection de l'environnement que lorsqu'elles favorisent le pays qui les met en vigueur, nous pourrions supposer que, quand le Mexique porta plainte auprès du GATT contre l'embargo des États-Unis, sa plainte fût rejetée. Mais on peut lire dans Trading into the Future qu'en réalité la conclusion du comité d'experts fut :
que les États-Unis ne pouvaient pas décréter l'embargo sur le thon provenant du Mexique simplement parce que la réglementation mexicaine concernant la manière dont le thon était produit n'était pas conforme à la réglementation américaine. (Mais les États-Unis pouvaient appliquer leur propre réglementation concernant la qualité ou le contenu du thon importé.) C'est ce que par la suite on a appelé la distinction entre « produit » et « processus [de production] ».
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Du mauvais usage de la distinction produit/processus
La distinction produit/processus est cruciale pour comprendre l'impact des règles de l'OMC dans de nombreux domaines. Comme l'illustre le cas thons-dauphins, et comme l'ont confirmé des décisions ultérieures, l'OMC agit suivant le principe qu'un pays ne peut pas interdire un produit en raison du processus de production employé pour l'obtenir, mais uniquement en prouvant que la nature intrinsèque du produit interdit diffère de celle d'autres produits. Dans le seul domaine de la maltraitance ou mise à mort d'animaux, outre le cas thons-dauphins, voici l'impact qu'a eu l'OMC :
• En 1991, l'Union européenne décida d'interdire, à partir de 1995, la vente de fourrures provenant d'animaux capturés avec des pièges à mâchoires. (Ces pièges enserrent et brisent une patte de l'animal, retenant l'animal prisonnier jusqu'à ce que le trappeur revienne, ce qui peut prendre plusieurs jours. Les animaux nocturnes sont terrifiés de se trouver pris dehors en plein jour. Les animaux peuvent mourir de soif ou de leurs blessures. Il est attesté que certains amputent leur patte en la rongeant pour se libérer.) Parce qu'il est impossible de savoir si telle peau particulière provient d'un animal capturé avec un de ces pièges, ou au moyen d'une méthode relativement plus humaine, L'Union européenne décida de n'accepter que les fourrures provenant de pays ayant interdit les pièges à mâchoires. Les États-Unis, le Canada et la Russie menacèrent de déposer plainte auprès de l'OMC contre cette interdiction. L'Union européenne capitula, autorisant la poursuite de la vente en Europe de fourrures obtenues grâce aux pièges à mâchoires10.
• En 1993, l'Union européenne adopta une directive destinée à interdire les tests de cosmétiques sur les animaux et la vente de cosmétiques testés sur les animaux, à compter de 1998. Mais l'Union européenne fut avertie que l'interdiction de vente de produits testés constituerait une infraction aux règles de l'OMC. L'interdiction n'entra jamais en vigueur11.
• En 1989, après de longues campagnes publiques de protestation, l'Union européenne interdit la vente de bœuf provenant de troupeaux traités aux hormones de croissance. La protection de la santé (humaine) fut la principale raison avancée pour justifier l'interdiction, bien que des organisations de protection animale aient exprimé leur préoccupation quant à l'impact des hormones sur la santé du bétail12. Les États-Unis contestèrent avec succès l'interdiction auprès de l'OMC : le groupe spécial conclut que les données scientifiques étaient insuffisantes pour étayer la croyance que les hormones présentaient un risque pour la santé humaine. L'Union européenne fit appel, mais l'Organe d'appel de l'OMC trancha également en faveur des États-Unis. Comme l'Union européenne refusa néanmoins de lever l'interdiction, l'OMC autorisa les États-Unis à prendre des mesures de rétorsion en instaurant des droits de douane de 100% sur des produits agricoles en provenance de l'UE d'une valeur de 116 millions de dollars13.
Dans tous ces cas, la décision repose sur l'affirmation que le produit – fourrure, cosmétiques, bœuf – est identique à d'autres produits dont la vente est autorisée dans le pays, et que le fait qu'il résulte d'un processus de production différent n'est pas une objection pertinente. Mais pourquoi ne le serait-elle pas ? Que vient faire la distinction produit/processus dans le refus des pratiques commerciales inéquitables qui, selon Dix malentendus fréquents, justifie que l'OMC interdise certaines formes de protection de l'environnement ? À première vue, rien. Mais Trading into the Future suggère le lien suivant :
Quelle était la raison sous jacente… à la règle adoptée [dans l'affaire thons-dauphins] ? Si l'argumentation des États-Unis avait été acceptée, alors n'importe quel pays aurait pu interdire les importations en provenance d'un autre pays simplement parce que les politiques sociales, environnementales, ou de santé y sont différentes des siennes. Cela aurait ouvert la porte à une dérive vers des restrictions commerciales virtuellement illimitées, décidées unilatéralement par n'importe quel pays… ce serait la porte ouverte à un possible déferlement d'abus protectionnistes.
Nous voyons à présent à quel point la façon de présenter les choses de Dix malentendus fréquents est trompeuse. Dans ce document, l'OMC se défend contre les critiques en affirmant que ses règles n'interdisent les mesures de protection de l'environnement que dans le cas où elles traitent les producteurs étrangers plus sévèrement que les producteurs nationaux. Mais que se passe-t-il réellement lorsque l'OMC examine un cas où la loi est appliquée équitablement tant aux producteurs étrangers que nationaux ? La question n'est plus alors de savoir si les producteurs étrangers sont traités plus sévèrement que les producteurs nationaux, mais de savoir si permettre à un pays d'interdire un produit en raison de son procédé de production risque d'ouvrir la porte à un « déferlement d'abus protectionnistes ». Quand bien même le déferlement aurait lieu, l'argumentation avancée suppose que prévenir un tel déferlement importe davantage que de protéger l'environnement, les animaux et la tranquillité d'esprit de la collectivité – davantage, par exemple, que d'éviter à des millions de dauphins une mort cruelle et prématurée, que de mettre fin à la barbarie des pièges à mâchoires, ou que de répondre à l'inquiétude exprimée par le public à propos du bœuf aux hormones. Et ce ne sont là que trois exemples parmi les innombrables cas où il nous importe qu'en dépit des règles de l'OMC, nos gouvernements puissent apporter une protection en interdisant l'importation de marchandises produites dans des conditions que nous désapprouvons.
L'interdiction d'importer des biens produits dans des conditions violant les droits humains (par exemple en recourant au travail forcé ou en expulsant de leur territoire les populations indigènes) ne passerait pas le test requérant de frapper un produit et non un processus de production. Si toute forme de protection, si équitablement qu'elle traite les entreprises nationales et étrangères, est interdite dès lors qu'elle vise un processus plutôt qu'un produit, cela réduit dramatiquement les moyens dont dispose une nation pour protéger ses valeurs.
En tout état de cause, la croyance que la distinction produit/processus constitue le seul moyen d'empêcher un déferlement de lois protectionnistes ne repose sur aucun fondement solide. Il y a des méthodes plus fines permettant aux groupes spéciaux (dont l'OMC nous dit qu'ils sont composés d'experts économiques et juridiques) de distinguer le protectionnisme déguisé ou injustifiable des mesures raisonnables de protection de l'environnement. Le premier test devrait consister à déterminer, conformément à ce que suggèrent à la fois Dix malentendus fréquents et la Conférence ministérielle de l'OMC de novembre 2001, si la mesure adoptée pour protéger l'environnement ou les animaux – ou pour tout autre objectif légitime que peut poursuivre une nation – traite de façon égale les producteurs nationaux et étrangers. Si tel est le cas, alors la mesure est au premier abord acceptable, et il devrait être demandé à toute nation désireuse de la faire invalider de montrer que les objectifs environnementaux ou autres visés par cette mesure pourraient être raisonnablement atteints sans entraver le commerce international, ou moins que cette mesure ne le fait.
Trading into the Future affirme, dans le passage cité plus haut, que si l'argumentation des États-Unis dans l'affaire thons-dauphins avait été acceptée, « n'importe quel pays aurait pu interdire les importations en provenance d'un autre pays simplement parce que les politiques sociales, environnementales, ou de santé y sont différentes des siennes ». L'usage du terme « simplement » mérite d'être noté, car les « politiques différentes » des pays exportateurs peuvent être de celles qui permettent le rejet de déchets toxiques dans les océans, l'extrême cruauté envers les animaux, ou qui interdisent aux travailleurs de se syndiquer. C'est donc que ce sont là des raisons moins importantes d'interdire l'importation d'un produit que celles relatives à ses qualités intrinsèques, que l'OMC accepterait sans hésitation, du moment que les mesures adoptées n'instaurent pas une discrimination entre producteurs nationaux et étrangers. Pourtant, il n'y a aucune raison de penser que notre désir de protéger l'environnement, les animaux ou les droits humains soit en rien d'une importance moindre que celui de protéger nos compatriotes de produits de qualité inférieure.
En tout état de cause, il est trompeur de laisser entendre qu'un pays qui interdit l'importation de marchandises produites de façon nuisible pour l'environnement, les animaux ou les travailleurs tente d'exercer un pouvoir extraterritorial sur le pays exportateur. Cela peut arriver, et ce n'est pas toujours une mauvaise chose (comme nous le verrons dans le prochain chapitre, il est parfois justifiable d'intervenir militairement dans d'autres pays pour empêcher des violations flagrantes des droits humains, de sorte qu'il serait difficilement soutenable qu'il est toujours mal de tenter de prévenir de telles violations par des mesures commerciales), mais il est faux que toute interdiction d'importation d'un produit motivée par le processus de production employé soit nécessairement une tentative d'exercer un pouvoir extraterritorial.
De même qu'un pays pourrait interdire un pesticide en raison de sa toxicité pour les animaux sauvages (ce à quoi l'OMC ne s'opposerait pas), il pourrait interdire la vente d'un produit, d'origine nationale ou étrangère, parce que son processus de production nuit à la faune. Les animaux sauvages n'ont pas à être considérés comme la propriété d'un seul pays. Un processus de production peut tuer des oiseaux migrateurs, ou des animaux vivant dans les océans, comme les tortues ou les dauphins. Même quand les animaux tués vivent entièrement à l'intérieur des frontières du pays fabriquant le produit, le pays qui cherche à en interdire l'importation peut estimer qu'il est mal d'être indifférent à la souffrance et à la mort des animaux, et juger que la vente sur son territoire d'un produit réalisé d'une façon qui manifeste une telle indifférence est moralement condamnable.
L'argument éthique qui sous-tend les autres chapitres de ce livre est également pertinent dans le cas présent : de même qu'il n'y a pas de raison valable pour laquelle les habitants d'un pays devraient ne se sentir concernés que par les intérêts de leurs compatriotes plutôt que par ceux de tous les humains du monde, il n'y a pas de raison valable pour laquelle ils devraient ne se sentir concernés que par le bien-être des animaux vivant à l'intérieur des frontières de leur pays. Par conséquent, si un État décide que l'emploi de pièges à mâchoires est cruel et immoral, qu'il en prohibe l'usage sur son territoire et interdit également l'importation de fourrures provenant d'animaux piégés de cette manière, c'est une décision qui relève indéniablement des prérogatives de souveraineté d'un État, dans leur interprétation conventionnelle. Si le principe selon lequel on peut empêcher la vente de produits moralement condamnables à l'intérieur de ses frontières était rejeté, comment un pays pourrait-il légitimement interdire l'importation de films montrant des actes de violence sexuelle réelle sur des sujets non consentants, y compris de violence sexuelle provoquant la mort (comme dans ce qu'on appelle les « snuff movies ») ? Personne ne s'oppose à l'interdiction de tels films pour la raison qu'il s'agirait d'une tentative de la part d'une nation d'empêcher des viols et des meurtres « extraterritoriaux » de femmes et d'enfants. Et cependant, dans ce cas-là aussi, c'est le « processus » qui motive l'interdiction. Il est possible qu'on ne puisse pas distinguer le produit final d'autres films où des acteurs expérimentés tournent les mêmes scènes sans qu'aucun mal ne leur soit fait. Concernant l'argument de « l'extraterritorialité », il est difficile de voir une différence de principe entre l'interdiction des snuff movies et celles des fourrures obtenues au moyen de pièges à mâchoires.
Il serait certes à la fois possible et conforme à l'argumentation générale développée dans ce livre de préférer une réduction du poids de la souveraineté nationale et d'estimer que la décision sur de telles questions devrait revenir à des institutions internationales. Mais cela ne peut se réaliser tant que n'existent pas les institutions (qu'on doit souhaiter démocratiques et à l'écoute de l'opinion publique) et les procédures adéquates pour décider en la matière.
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Le minage de l'article XX du GATT
En dépit de l'usage fait par les groupes spéciaux de l'OMC de la distinction produit/processus, un article du GATT semble autoriser explicitement les interdictions d'importation visant différents objectifs, dont la protection de l'environnement. Voici le passage pertinent de l'article XX du GATT :
Exceptions générales
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent Accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures
a) nécessaires à la protection de la moralité publique ;
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux ; […]
g) se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales.
L'interprétation la plus naturelle de cet article fournirait à un pays diverses justifications à l'interdiction d'importer des biens obtenus d'une façon qui met les dauphins en danger ou cause de grandes souffrances à des animaux. La clause (b) admet les exceptions destinées à protéger la vie animale et la clause (g) admet celles destinées à préserver les « ressources naturelles épuisables ». L'interdiction d'importer des produits obtenus par des méthodes non éthiques de pêche ou de piégeage pourrait aussi être justifiée par la clause (a) concernant la protection de la « moralité publique ». Si on désigne par-là la morale à laquelle adhèrent effectivement les gens, alors il y a beaucoup de pays où le fait de tuer les animaux sans nécessité, en particulier ceux qui appartiennent aux espèces menacées, va à l'encontre de normes morales largement répandues dans le public. La vente de produits obtenus au prix de cette mise à mort choque autant la morale publique que ne le fait la nudité dans d'autres pays. S'il faut plutôt comprendre la clause concernant la protection de la morale publique comme renvoyant à des valeurs morales justes, indépendamment du nombre de personnes qui les partagent, alors il y a de quoi étayer beaucoup plus solidement le refus des produits obtenus par des méthodes cruelles que celui de la nudité.
Dans l'affaire des tortues marines, les États-Unis plaidèrent que leur interdiction d'importer des crevettes pêchées avec des filets ne permettant pas d'éviter de prendre des tortues était admissible au titre des clauses (b) et (g) de l'article XX. Après que cet argument ait été rejeté par le groupe spécial pour des raisons cohérentes avec la décision prise dans l'affaire thons-dauphins, les États-Unis firent appel, mais l'appel fut rejeté à son tour. Cette fois l'Organe d'appel de l'OMC reconnut qu'une mesure destinée à protéger une espèce menacée pouvait être admise. Il rejeta néanmoins l'interdiction d'importation concernant les crevettes au motif que celle-ci exigeait que les autres nations utilisent pour éviter de prendre des tortues essentiellement les mêmes méthodes que les navires américains, au lieu de permettre l'emploi d'autres méthodes dans ce but. L'Organe d'appel s'est exprimé comme suit :
Nous estimons qu'il y a discrimination non seulement lorsque les pays où les mêmes conditions existent sont traités de manière différente, mais aussi lorsque l'application de la mesure en cause ne permet pas de s'assurer du bien-fondé du programme de réglementation au regard des conditions existant dans ces pays exportateurs14.
Dans le paragraphe 171 du même jugement, L'Organe d'appel dit qu'« il convient de noter que, d'ordinaire, la prohibition à l'importation est “l'arme“ la plus lourde dont dispose un Membre dans son arsenal de mesures commerciales ». Cette observation semble conduire à adopter la position selon laquelle, avant de pouvoir recourir à une interdiction d'importation, un pays doit s'être assuré que toutes les autres méthodes envisageables pour atteindre le but recherché ne permettent pas d'aboutir. Les États-Unis entreprirent donc de négocier avec les autres pays afin de parvenir à un accord multilatéral sur l'usage de méthodes évitant de prendre des tortues. Pendant ce temps, ils maintinrent l'interdiction d'importer des crevettes pêchées par des navires ne disposant pas d'équipements permettant d'épargner les tortues. Un conflit surgit à nouveau à propos de l'interdiction et finalement, en novembre 2001, l'Organe d'appel considéra que les États-Unis avaient assez fait. Du moment que « des efforts sérieux de bonne foi » en vue de parvenir à un accord multilatéral concernant la protection et la conservation des tortues marines continuaient d'être déployés, l'interdiction d'importer pouvait rester en vigueur15.
Peut-être cette décision dans l'affaire des tortues marines (unique exemple dans toute l'histoire du GATT et de l'OMC où une mesure nationale unilatérale extraterritoriale impliquant des restrictions au commerce a été acceptée pour raisons environnementales) indique-t-elle que depuis Seattle, l'OMC est devenue plus sensible aux critiques de sa conduite en matière d'environnement. L'examen de ce que fut cette conduite avant novembre 2001 justifie certainement le reproche qui nous a servi de point de départ : « À l'OMC, les intérêts commerciaux priment sur la protection de l'environnement ». Loin de résulter d'un malentendu, ce reproche s'est avéré fondé. Chaque fois que le traitement d'un différend a requis de choisir entre le libre-échange et le soutien à une politique nationale non discriminatoire destinée à protéger l'environnement, le verdict de l'OMC, avant novembre 2001, a été qu'une telle politique constituait une entrave illégale au commerce16. L'OMC a justifié ces décisions soit en invoquant la distinction produit/processus, soit par le caractère prétendument arbitraire et discriminatoire de l'interdiction.
Il y a deux justifications possibles à la règle produit/processus. La première consiste à soutenir qu'interdire un produit en raison de la technique de production employée constitue une tentative d'exercer un pouvoir extraterritorial. Nous avons vu que cet argument était spécieux. La seconde justification possible est qu'en s'écartant de la règle produit/processus il devient plus difficile de distinguer les mesures véritablement destinées à protéger l'environnement, ou à servir d'autres fins légitimes, des formes de protectionnisme déguisé. Considérer que cette justification suffit pour rejeter la politique de protection de l'environnement donne la priorité aux intérêts commerciaux sur la protection de l'environnement. Là où l'Organe d'appel a vu une discrimination arbitraire ou injustifiable, il n'a pu parvenir à cette conclusion que parce qu'il exige que la restriction au commerce ne soit envisagée qu'en dernier ressort, après avoir exploré sans succès toutes les autres voies envisageables. Tout comme la règle produit/processus, ce critère indique que, quoi qu'en dise l'Organe d'appel, la substance de ses décisions montre clairement que « les intérêts commerciaux priment sur la protection de l'environnement ». L'honnêteté exige d'ajouter que ces intérêts peuvent être tout autant ceux de pays en voie de développement que de pays développés. Quoi qu'il en soit, le bilan de l'OMC à ce jour permet de comprendre pourquoi Leesteffy Jenkins et Robert Stumberg, experts en droit et protection animale, dans leur commentaire de ce bilan dressé pour la US Humane Society, peuvent dire qu'« en effet la théorie du libre jeu du marché prend le pas sur toutes les autres valeurs sociales17 ».
Il est possible que novembre 2001 marque un tournant pour l'OMC, parce qu'outre la décision hors norme dans l'affaire des tortues marines, la Conférence ministérielle de ce même mois à Doha a donné quelques signes d'une volonté de reconsidérer les règles assurant que le libre-échange prime sur les autres valeurs.
Comme on l'a noté plus haut, la Déclaration ministérielle de Doha contient des propos suggérant que les règles de l'OMC ne devraient pas empêcher les pays membres de protéger l'environnement et la santé des animaux et des plantes, du moment qu'ils le font de façon équitable. De plus, sur la demande insistante de l'Union européenne, la réunion a autorisé l'inclusion de « considérations autres que d'ordre commercial » dans l'agriculture parmi les thèmes du prochain cycle de négociations. L'une de ces considérations est la préservation de l'économie de zones rurales où la vie économique dépend de petites exploitations qui ne résisteraient pas à la concurrence d'autres pays où les entreprises agricoles sont beaucoup plus grandes. Préserver la vie villageoise et le paysage traditionnel européen est une valeur qu'il faut prendre en considération parallèlement aux avantages tirés du libre-échange. L'Union européenne, qui a une législation relativement éclairée sur le traitement des animaux d'élevage, cherche à s'assurer que ses éleveurs ne devront pas faire face à la concurrence d'autres pays qui permettent des formes de cruauté envers les animaux interdites en Europe. La Déclaration ministérielle a pris note de ces considérations et s'est engagée à les inclure dans le prochain cycle de négociations sur les mesures de libéralisation du commerce, qui devrait s'achever en 200518.
Il reste à voir si, dans les négociations à venir, un poids réel sera donné à des valeurs autres que le libre-échange. Si ce n'était pas le cas, alors nous saurions tous qu'en signant la Déclaration ministérielle de 2001 à Doha – qui affirme clairement que l'impartialité et la non-discrimination sont les seules exigences imposées par l'OMC aux pays soucieux de protéger l'environnement – les délégations des pays membres de l'OMC soient se leurraient elles-mêmes sur le fonctionnement réel de l'OMC, soit cherchaient à duper le reste du monde.
Notes :
1. Ce livre a été publié en 2002 par Yale University Press aux États-Unis et par The Text Publishing Company en Australie.
2. Accord général sur les droits de douane et le commerce. Le GATT est né après la deuxième guerre mondiale de la volonté de libéraliser le commerce international. Il a fonctionné sous la forme d'une suite de cycles de négociations (les « rounds »), huit en tout, qui ont abouti à une série d'accords étagés entre 1947 et 1994 (23 pays signataires en 1947, 123 en 1994). Les négociations ont permis des réductions successives du niveau des droits de douane. Les deux derniers rounds ont également cherché à limiter les mesures non tarifaires (les techniques pour entraver les importations autres que les droits de douane). [NdT]
3. Le 16 février 2005, l'OMC comptait 148 pays membres. Source : site de l'OMC, http://www.wto.org [NdT].
4. Cf. http://www.wto.org/french/thewto_f/...
5. Pour mieux comprendre le système résumé ici par Singer, aller à cette page du site de l'OMC : http://www.wto.org/french/thewto_f/... et lire le dossier « Règlement des différends ». [NdT]
6. Texte intégral disponible à cette adresse : http://www.wto.org/french/thewto_f/...
7. Il s'agit d'une plainte déposée en 1997 par la Malaisie, le Pakistan et la Thaïlande contre les États-Unis qui avaient interdit l'importation de crevettes pêchées selon des techniques pouvant nuire aux tortues marines. Voir : http://www.wto.org/french/tratop_f/... [NdT]
8. OMC, Déclaration ministérielle, 14 novembre 2001, §6, http://www.wto.org/french/thewto_f/...
9. Peter Singer donne en note dans son livre le lien vers cette publication sur le site de l'OMC, mais il ne fonctionne plus actuellement. [NdT]
10. Leesteffy Jenkins et Robert Stumberg, « Animal Protection in a World Dominated by the World Trade Organisation », dans The State of the Animals 2001, sous la direction de Deborah Salem et Andrew Roman, Humane Society Press, Washington, D.C., 2001, p. 149.
11. Ibid. p. 149. Voir aussi le United Kingdom Parliament's Select Committee on European Scrutinity Twenty-first Report, « Animal Testing and Cosmetic Products », sur : http://www.publications.parliament....
12. Peter Stevenson, « GATT Implications for Animal Welfare in the European Union », article présenté au colloque du CIWF en Avril 1998. (NdT : Peter Singer ajoute un lien vers cet article mais celui-ci a été désactivé.)
13. Charles E. Hanrahan, « RS201142 : The European Union's Ban on Hormone-Treated Meat », http://www.ncseonline.org/NLE/CRS/a...
14. OMC, WT/DS58/AB/R, 12 octobre 1998, paragraphe 165. [Singer donne ici un lien qui ne fonctionne plus actuellement. On peut néanmoins obtenir le texte de la décision de l'Organe d'appel à partir de cette page : http://www.wto.org/french/tratop_f/... [NdT]
15. « L'ORD adopte deux rapports de l'Organe d'appel : sur les crevettes et le sirop de maïs », Nouvelles de l'ORD, 21 novembre 2001, http://www.wto.org/french/news_f/ne... ; Bridges Weekly Trade News Digest, vol. 5, n°40, 28 novembre 2001.
16. Lori Wallach et Michelle Sforza, Whose Trade Organization ?, Public Citizen, Inc., Washington D.C., 1999, pp. 4-5.
17. Salem et Rowan, The State of Animals, 2001, p. 149.
18. OMC, Déclaration ministérielle, 14 novembre 2001, WT/MIN(01)/DEC/1 paragraphe 13, http://www.wto.org/french/thewto_f/...
L’OMC, le bras armé de la main invisible ?
la crise financière occupe sinon tous les esprits, au moins tous les grands médias. Mais, pendant la crise, les affaires continuent et la main invisible du marché, tel un démiurge selon ses adorateurs, poursuit son œuvre. Cet article n’a pas pour but d’expliquer ce qu’est l’OMC à des lecteurs qui pour la plupart en savent plus que lui, mais d’en dire deux ou trois choses afin de mettre en lumière un lien pas assez dénoncé entre une idéologie qui implique à court sinon long terme tous les êtres humains présents et à venir, et les instruments de sa mise en application à l’échelle planétaire parmi lesquels, l’OMC figure en première place.
"Les deux hommes les plus puissants de l’OMC, Pascal Lamy et Robert Zoellick, ont ceci en commun qu’ils aspirent tous deux à "un monde où la main invisible du marché résoudrait tous les problèmes de la pauvreté et de la richesse, de la santé et de la maladie, de la survie et de la faim" (JZ187). (1)
La main invisible, un démiurge ? "Les crimes économiques, dans le domaine du commerce et des finances notamment, ont des incidences de plus en plus alarmantes sur la jouissance des droits humains, comme le démontrent de nombreuses études menées au sein de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme."" (2)
- Etat des lieux
L’OMC a succédé au GATT le 1er avril 1994 à Marrakech. Si le GATT était une simple union douanière, en revanche l’OMC est une organisation interétatique dont le siège est à Genève, et qui regroupe 149 Etats membres au 11 décembre 2005. Malgré un budget très modeste, cherchez l’erreur - 82 millions d’euros pour 2002 (JZ182) - ses pouvoirs de coercition sont étendus.
Au sommet de l’OMC, il y a le Conseil général qui est l’assemblée des ambassadeurs accrédités des Etats membres, lesquels ambassadeurs chapeautent également les conseils sectoriels (brevets, agriculture…), sortes de cellules ouvrières de l’organisation. Quelques dizaines d’Etats n’ont pas les moyens d’entretenir une mission permanente diplomatique à Genève. Pour eux, la Suisse a mis en place l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI), une agence qui établit des notes de synthèses, un appui logistique et un système d’alerte sophistiqué chargé d’informer chacun des Etats prolétaires de l’évolution des dossiers qui les concernent malgré leur absence (!).
La sixième Conférence ministérielle de l’OMC a eu lieu à Hong Kong, Chine, du 13 au 18 décembre 2005. D’une façon générale, la Conférence ministérielle est l’organe suprême de prise de décisions de l’OMC ; elle se réunit au moins une fois tous les deux ans et détermine l’orientation politique de l’OMC.
Les travaux de l’OMC s’inscrivent dans des Cycles de négociations commerciales multilatérales qui s’étalent sur plusieurs années (cycle de Doha, Millenium round, Uruguay round…). Un mécanisme compliqué de conventions et d’accords multiples adoptés par consensus fait de l’OMC, selon Renato Ruggiero son premier directeur, un perpetual process of negociation. Lorsqu’un nouveau round de négociations se prépare, des comités ad’hoc procèdent à un reality check, sorte d’état des lieux du domaine concerné qui fixe un ordre du jour pour la Conférence mondiale du commerce
C’est ici que le bât blesse. En effet, les pays qui ont une économie fragile et une industrie naissante auraient intérêt à maintenir des barrières douanières pour protéger leurs entrepreneurs, artisans et marchés nationaux. Mais les Etats-Unis, le Japon et l’UE contrôlent plus de 80 % du commerce mondial. Résister à leurs volontés serait suicidaire (3).
L’ORD : l’Organe de règlement des différends est l’instance juridictionnelle et répressive de l’OMC qui gère les conflits relatifs aux décisions de l’OMC contestées par l’un ou l’autre des Etats impliqués. L’Organe d’appel de l’ORD intervient en dernière instance de la procédure. Les membres de l’organe d’appel sont des universitaires internationaux de renom. Ceux-ci ne refont pas le travail du panel d’experts, diplomates, spécialistes du commerce ou du droit commercial qui ont pris la décision contestée, mais se prononcent seulement sur le droit, jamais sur les faits. Bien entendu, pour faire marcher tout ça, une nuée de cabinets privés d’avocats conseil est nécessaire qui s’est installée à Genève. Les pays pauvres n’ont pas les moyens de se payer leurs services et ont recours à une assistance judiciaire (JZ192).
On ne pourrait arrêter là ce court aperçu sans dire un mot sur l’accord entre l’OMC et l’OMPI, l’institution mondiale sans laquelle l’OMC n’aurait aucun pouvoir. l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ou Accord sur l’ADPIC a été conclu entre l’OMC et l’OMPI à la fin du cycle d’Uruguay en 1994. Il a pour but d’intégrer les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques de fabrique ou de commerce, brevets, etc.) dans les compétences de l’OMC.
"Cet accord a déjà fait l’objet de plusieurs controverses, au rang desquelles on peut citer l’interdiction qui est faite aux pays en développement de fabriquer des médicaments génériques contre le sida à un coût accessible à leurs populations, les brevets logiciels et le brevetage du vivant (4). Il est actuellement confronté à une véritable crise de légitimité, car il apparaît de plus en plus comme un instrument de protectionnisme servant à favoriser les monopoles industriels sur les technologies, les semences, les gènes et les médicaments. Cela a poussé les pays du Sud à s’unir pour revendiquer une renégociation en profondeur de cet accord et, en l’absence de réponse positive de la part des pays industrialisés, ils ont refusé toute poursuite des négociations à Cancun en septembre 2003, provoquant l’échec du sommet de l’OMC". (Wikipédia)
- Qui négocie ?
Pour l’UE, c’est Pascal Lamy qui, en tant que commissaire au commerce, négocie formellement au nom des Etats membres, lesquels ont au préalable fixé leurs positions. Comment se passent les négociations : "Une instance appelée "Comité 133", composée de hauts fonctionnaires des Etats membres prépare les documents. C’est au sein de ce comité versatile du fait qu’y sont introduits les agents des sociétés transcontinentales et qu’il n’est soumis à aucun contrôle. Comme il se prévaut de sa qualité purement technique, tout questionnement sur la motivation de ses membres est a priori exclu" (JZ186).
L’OMC inventorie plus de 60 000 sociétés transnationales (de la finance, du commerce, des services, etc.) à travers le monde. Celles-ci gèrent ensemble plus de 105 millions de succursales dans pratiquement tous les pays du monde (excepté l’Afghanistan et quelques autres lieux déshérités de la planète). Mais seules comptent les quelque 3 à 500 entreprises nord-américaines, européennes et japonaises qui ensemble dominent le commerce.
En réalité donc, ce ne sont pas les Etats qui négocient, mais les 200 plus grandes sociétés privées transcontinentales qui contrôlent ensemble plus du quart du PNB mondial.
C’est aussi la conclusion d’un rapport du 15 juin 2000 établi à la suite d’une enquête ordonnée par la Sous-Commission de la promotion des droits de l’homme de l’ONU : "L’OMC est presque totalement entre les mains des sociétés transcontinentales privées".
- Conclusion
Les adorateurs de la main invisible qui ont pour objectif avoué de réduire le pouvoir des Etats et des secteurs publics en général par le biais de la déréglementation et de la privatisation procèdent méthodiquement et irrémissiblement au remplacement de l’interventionnisme démocratique par un interventionnisme mafieux. Il n’y a pas de main invisible bien au contraire, et ses thuriféraires le savent, et l’OMC se révèle être selon l’expression de Jean Ziegler, "une terrible machine de guerre entre les mains des prédateurs" (JZ179).
L’OMC est la tête pensante de la pieuvre néo-libérale, et les Etats convertis ou non au néo-libéralisme en sont le bras armé, de gré ou de force selon qu’ils sont puissants ou misérables.
Notes
(1) La plupart des éléments de ce texte ont été extraits de l’ouvrage Les Nouveaux Maîtres du monde, § "L’OMC comme machine de guerre" écrit par Jean Ziegler, rapporteur spécial des Nations unies pour le droit à l’alimentation. (la notation JZxx renvoie aux pages de l’ouvrage).
(2) Extraits : "Préoccupée par le phénomène de la mondialisation, qui s’accompagne d’une concentration des richesses, d’une part, et de la marginalisation et de l’exclusion, d’autre part, et par ses effets sur le droit au développement et sur le niveau de vie, ainsi que sur la recrudescence des manifestations de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée,
Partageant la vive inquiétude que la Commission des droits de l’homme a exprimée dans sa résolution 1998/26 du 17 avril 1998 en constatant qu’en dépit des efforts déployés par la communauté internationale à divers niveaux, le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et les formes d’intolérance qui y sont associées, l’antagonisme ethnique et les actes de violence racistes prenaient de l’ampleur."
(3) "Au nom de la libre circulation des marchandises, des capitaux et des brevets, l’OMC exige la liquidation de la compétence des Etats sur les questions des mesures phytosanitaires et sanitaires destinées à protéger les populations" (JZ190). Cf. Réunions secrètes au plus haut niveau pour imposer les OGM.
(4) - Ce que Susan George appelle la biopiraterie (S. George, ’"remettre l’OMC à sa place", JZ189)
Citations
"Nous habitons un monde où il est infiniment plus grave de violer une règle de commerce international qu’un droit de l’homme". (Warren Allmand, cité par Jean Ziegler, JZ179)
"Je définirais la mondialisation comme la liberté pour mon groupe d’investir où il veut, le temps qu’il veut, en s’approvisionnant et en vendant où il veut, et en ayant à supporter le moins de contraintes possibles en matière de droit du travail et de conventions sociales" (Percy Barnvick, cité par Jean Ziegler, JZ180).
http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/l-omc-le-bras-arme-de-la-main-47080
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