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Les grandes étapes de l’organisation de la chasse en France

Historique
Sans_titre Les grandes étapes de l’organisation de la chasse en France
1396 : ordonnance Charles VI : le droit de chasse appartient au roi qui peut déléguer

1515 : François 1er confirme en interdisant de déléguer aux roturiers et en se réservant le cerf. Le braconnage sur les terres du Roi est passible de la peine capitale à la 3ème récidive.

1669 : Louis XIV, supprime la peine de mort pour braconnage mais continue à se réserver la chasse.

11/08/1789 : Tout propriétaire peut détruire ou faire détruire toutes espèces sur ses possessions.

1844 : première véritable loi qui encadre la chasse

- définition de l’acte de chasse
- instauration du permis de chasser sans examen (aspect sécurité/ port d’arme et aspect fiscal / taxe pour financer les missions publiques de contrôle)
- établissement de périodes de chasse
- intervention sur les modes de chasse en fonction des particularités régionales
- interdiction de chasser sur propriété d’autrui mais sans dire que le droit de chasse est lié au droit de propriété : naissance de la chasse banale
- autorisation de destruction des animaux nuisibles par les propriétaires du fonds
- système pénal propre à la chasse

1923 : création des fédérations de chasse

1934 : reconnaissance et agrément des Fédérations Départementales des Chasseurs par le ministre de l’agriculture.

1941 : création du Conseil Supérieur de la Chasse, qui deviendra en 1972 le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

1958 : Les Fédérations Départementales des Chasseurs décident de se regrouper au sein d’une Union Nationale (adhésion facultative).

1963 : Instauration du plan de chasse cervidés-sangliers.(facultatif)

1964 : Association Communale de Chasse Agréée.
Plan de chasse obligatoire

1972 : Création de l’Office National de la Chasse, qui deviendra en 2000 l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Tir à balles obligatoire pour certaines espèces et certains départements.

1976 : La loi sur la protection de la nature a une influence sur la perception de la faune sauvage (patrimoine commun) et du gibier (res nullius).

1985 : Création des CDCFS

1995 : Création des Conseils Régionaux Cynégétique, qui disparaissent en 2001 pour être remplacés par les Fédérations Régionales des Chasseurs.

2000 : Nouvelle loi Chasse qui définie l’organisation actuelle de la chasse française

2003 : Petite loi chasse qui complète la précédente

2005 : Loi sur le Développement des territoires ruraux qui précise les dispositions antérieures



11/11/2010
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